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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial et celui obtenu lors de la cession du 4 mai 2018,la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    mettre en cause les conceptions fondamentales de l’ordre juridique interne (F. Schockweiler, op.cit., n° 201-204, 490, 496, 548 et 551).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre