Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

A.) affirme que, suivant convention signée le 4 mai 2001, elle a droit au titre de la cuisine américaine propre intégrée dans la maison commune, au montant de 496.157.- LUF, soit 12.299,41 EUR.

A.) affirme que, suivant convention signée le 4 mai 2001, elle a droit au titre de la cuisine américaine propre intégrée dans la maison commune, au montant de 496.157.- LUF, soit 12.299,41 EUR.