Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 16 décembre 2020, les copropriétaires ont, sous le point n°5 intitulé « Discussion et vote, à la majorité simple, concernant les travaux de façade et de balcons avec garde-corps » décidé ce qui suit : « Avec une majorité de 496.191 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée choisit la

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) exposent que l’ensemble des présentes procédures, sous couvert par le truchement de PERSONNE1.), seraient consécutives d’une véritable tentative d’escroquerie à jugement, escroquerie à jugement qui serait régie par l’article 496 du Code pénal et dont la jurisprudence aurait défini les contours de la notion d’escroquerieà

satisfaction dans le cadre d’une action en désaveu sur le fondement de l’article 496 du Nouveau Code de procédure civile.

amont aient un lien direct et immédiat avec des opérations économiques en aval ouvrant droit à déduction (CJUE 6 septembre 2012, C-496/11, Po.).moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la TVA en vertu de la sixième directive, auquel cas le droit à déduction ne devrait s’opérer que selon les modalités prévues à l’

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

En effet, pour ces assujettis, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2012 (affaire n° C-496/11, Portugal Telecom) que les méthodes de déduction et de ventilation ne devaient pas obéir à l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, qui sont transposés en droit national dans les articles 50 et 51 de la LTVA, mais que ces méthodes sont

Par application des articles 14, 20, 27, 28, 29, 60, 65, 66, 74, 78, 79, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 3, 563 à 578 du Code de procédure pénale.B) en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, Entre DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), sinon à ADRESSE4.), sinon à ADRESSE5.)d’une infraction

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.Par un acte de cession et de mise en gage de créances daté du 27 juin 2019, les consorts ALIAS1.) ont consenti une cession de

Le tout au prix de 8.496.- euros HTVA.La facture émise par la société SOCIETE3.) ne contient pas d’autre indication que « Travaux de remise en état des installations de chauffage et sanitaire suivant Chaleur Appliquée » au montant de 8.496.- euros HTVA.

Finalement, seul un montant de 20.496.-euros aurait été transféré sur le compte de la société SOCIETE2.).

De son côté, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en remboursement des frais en rapport avec le décès des défunts parents à concurrence d’un montant total de 16.496,44 euros dont le détail s’établit comme suit :

des personnes privées et publiques, 3e édition, n°496).publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial et celui obtenu lors de la cession du 4 mai 2018,la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial

8.650,40 euros 750,00 euros 496,34 euros

sinon 40.496,47 euros à titre de remboursement de frais d’avocat ;

frais généraux connexes d’un montant de 12.496,50 euros.

Ils demandent enfin la condamnation de PERSONNE1.) à supporter les frais d'expertise avancés par eux et s'élevant à 7.496,33, montant augmenté à 9.836,33.- euros par conclusions du 14 juin 2021 et augmenté à 16.150,24.- euros TTC par conclusions du 1er juin 2022, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.L’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.