Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux articles 496, 196 et 197 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes pour les deux dernières infractions.En ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code pénal libellés sub.Au vu des développements qui précèdent, les faits qualifiés d’infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code pénal sont

Ils demandent ensuite à la chambre du conseil de saisir la Cour constitutionnelle de la violation du principe d’égalité consacré par l’article 10 bis de la Constitution au regard des articles 396 AO et 496-4 du Code pénal, ceci en application de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.Aux termes de leur