Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenus du chef d’infraction aux articles 193, 196, 197, 209-1 et 496 du Code pénal,En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en

prévenue du chef d’infraction aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal,3. en infraction à l’article 496 du Code pénal,constitue pas une infraction pénale au sens des articles 196, 197 et 496 du Code pénal.

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 4964 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496, 5061.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) I) à III), infractions prévues et réprimées par les articles 496 et suivants, subsidiairement 461 et 467 du Code pénal.L’escroquerie est définie à l’

479,16 euros, les frais de mise en bière : 4.312,05 euros, les frais de production de mémentos : 496,10 euros, les frais relatifs à la couronne de deuil : 215 euros, les frais versés à la communauté paroissiale : 200 euros, le préjudice affectant la moto conduite par le défunt : 7.320,01 euros, les frais d’expertise de ladite moto : 375,10 euros, les

prévenu du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal,Déclaration frauduleuse pour obtenir une allocation (article 496-1 du Code pénal)L’article 496-1 du Code pénal punit quiconque fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’

prévenus du chef d’infractions aux articles 493, 496 et 506-1 point 4) du Code pénal, etVu l’ordonnance numéro 21/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue le 4 janvier 2024, et renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef d’infraction d’abus de faiblesse (article

prévenue du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,La chambre correctionnelle souligne également que le paiement d’achats au moyen d’une carte bancaire volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre et délivrer des fonds, en faisant usage de fausses qualités, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, pour abuser autrement de

prévenu du chef d’infractions aux articles 463, 491, 496, 505 et 508 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les abus de biens sociaux, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention.

prévenus du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197 et 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour

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L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les banqueroutes frauduleuses, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchimentdétention.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont dès lors à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des

prévenue du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 16, 28,

En infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tentéen infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

prévenu du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 496 et 508 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du