Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les abus de biens sociaux, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention.

prévenus du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197 et 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les banqueroutes frauduleuses, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchimentdétention.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont dès lors à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des

prévenue du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 16, 28,

En infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tentéen infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

prévenu du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 496 et 508 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 464 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,utilisation d’une carte de carburant issue de l’infraction d’abus de confiance commise au préjudice de son employeur, pour payer son carburant consommé à titre privé, est ainsi à qualifier de l’infraction d’escroquerie au sens de l’

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a. l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b. la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges, c. l’emploi de moyens frauduleux.

prévenue du chef d’infractions aux articles 51, 52, 496, 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code Pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code Pénal,Aux termes de l’

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 53, 461, 463, 466, 467, 496, 506-1.en infraction à l’article 496 du code pénald’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,

prévenu du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 point 3 du Code pénal,En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en

en infraction à l’article 496 du code pénalen infraction à l’article 496 du code pénalen infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions d’escroquerie sont punies en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 53, 461, 463, 466, 467, 496, 506-1.en infraction à l’article 496 du code pénaldire l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du code pénal,Aux termes de l’article

Ce scénario remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b) la remise ou la délivrance d’objets, de fonds,

Ce scénario remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (

Ce scénario remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

prévenus du chef de traite des êtres humains et d’infractions aux articles 382-1, 382-2 (1) 5 et 382-2 (2) al.3 et infraction aux articles 496-1 et 496-2 al.1 du Code pénal.d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal :en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir déclaré à l’administration communale de LIEU.) et à la Caisse nationale des

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en amont ne constitue pas une