Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève qu’il n’a pas déposé plainte au pénal, ni spécifié quelles pièces émanant de la société SOCIETE1.) ont été produites, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

PERSONNE2.) fait valoir que la présomption peut être renversé par le biais de la procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du nouveau Code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.Aucune procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du

à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice et du montant de 2.496,86.- euros pour les frais d’expulsion avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.496,86.- euros (deux mille quatre cent quatre-

496)

Dans le dispositif de ses conclusions notifiées en date du 10 octobre 2008, le maître de l’ouvrage entend voir déclarer justifiée la résiliation du contrat prononcée par elle et, dans ce cas, voir condamner SOC1.) à lui payer la somme de 496.354,35 euros correspondant à son préjudice « suite à la résiliation pour faute dans le chef de SOC1.) », ainsi que la

15.496,83 euros