Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 496 du Code de commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.496,95 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 mai 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 2.496,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2025

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

Jugt n° 496/25 Rép. n° 2564/25 not.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 496,50 euros.La demande de l’administration communale de Schengen a trait à 10 factures relatives à des taxes communales concernant l’eau et le canal et couvrant la période du 7 juillet 2022 au 19 mai 2024 pour un montant de 496,50 euros.Quant au fond, la demande de l’

496,72.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er janvier 2025.titre d’arriérés, soit 2.966,44.- EUR, qu’à titre de terme courant, soit 496,72.- EUR indexés à partir du 1er janvier 2025.de la part du tiers saisi pour avoir paiement des montants de 2.966,44.EUR et de 496,72.- EUR

Le curateur de la société SOCIETE1.) renvoie ainsi à l’article 496 du code de commerce d’après lequel les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, la déclaration de leur créance avec leurs titres dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

travailler pour lui permettre de rechercher et retrouver un nouvel emploi et du fait qu’elle a bénéficié d’une indemnité de départ d’un mois pour un montant brut de 10.496,44 €.Elle fait valoir qu’il est en revanche établi que la requérante a touché le montant total de 42.668,56 € au titre de son indemnité compensatoire de préavis et le montant de 10.496,44

L-TRAV-496/24

facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.)du 21

exercice 2019), de 1.607,06 euros (exercice 2020), de 1.496,10 euros (exercice 2021), de 1.944,38 euros (exercice 2022) et de 1.100 euros (exercice 2023), soit un total de 33.993,33 euros dont à déduire le paiement de la part de PERSONNE1.) de 5.943,33 euros.locataire de 1.607,06 euros (exercice 2020), du solde en faveur du locataire de 1.496,10 euros (

946/25 L-CIV-496/24

l’article 496 du Code de commerce, suivant lequel, tous les créanciers du failli sont tenus de déposer la déclaration de leurs créance au greffe du tribunal endéans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle et réclamé la somme de 24.496,15.-EUR, somme ventilée comme suit :

6.496,00 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.496.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il fait partant valoir que son indemnité compensatoire pour congés non pris doit être calculée comme suit : 56 X ((2.508,50 € /173) X 8) = 6.496.-

les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

intervention volontaire et il a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 57.496,14 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 16 septembre 2022 au 2 octobre 2023 inclus, ce montant avec les intérêtsL’

4.175,52+3.717,80+3.642,59+4.254,64+4.496,18+5.983,06)/6)=]

Il en découle que la partie requérante peut prétendre à la restitution de la somme de (7.500-2.003,12) 5.496,88.- EUR à titre de trop payé.