Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.)du 21

946/25 L-CIV-496/24

l’article 496 du Code de commerce, suivant lequel, tous les créanciers du failli sont tenus de déposer la déclaration de leurs créance au greffe du tribunal endéans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle et réclamé la somme de 24.496,15.-EUR, somme ventilée comme suit :

6.496,00 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.496.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il fait partant valoir que son indemnité compensatoire pour congés non pris doit être calculée comme suit : 56 X ((2.508,50 € /173) X 8) = 6.496.-

les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

intervention volontaire et il a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 57.496,14 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 16 septembre 2022 au 2 octobre 2023 inclus, ce montant avec les intérêtsL’

4.175,52+3.717,80+3.642,59+4.254,64+4.496,18+5.983,06)/6)=]

Il en découle que la partie requérante peut prétendre à la restitution de la somme de (7.500-2.003,12) 5.496,88.- EUR à titre de trop payé.

En raison de ces éléments et au vu des dispositions contractuelles opposables aux parties défenderesses, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de relocation est partant à déclarer fondée pour la somme réclamée de (6 x 1.496,22 =) 8.977,32.-EUR, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses compte tenu de

soit en tout le montant de 343.496,80 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) réclament des dommages et intérêts à hauteur de 7.496,57 euros pour dégâts locatifs et versent cinq pièces à savoir:Au vu des développements qui précèdent et de l’absence de toute contestation par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts locatifs à

Il échoit de relever que dans le dossier n° L-CIV-252/23 introduit par voie de citation du 26 avril 2023, le montant réclamé dans la motivation, à savoir 1.496,48 euros, n’est pas mentionné dans le dispositif.Il n’en est pas moins que le montant est déterminable à partir des pièces ainsi que de la motivation de la citation et, faute de contestations adverses

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

En l’occurrence, les fiches de salaire des mois de novembre et décembre 2020 versées renseignent un traitement brut de 2.496,90 euros pour le mois de novembre

5.496,50

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

PERSONNE3.) a sollicité à titre reconventionnel le montant de 1.496,78 euros au titre de sa part du solde de la garantie locative ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.Elle sollicite de la part de PERSONNE1.) la restitution du solde de la garantie locative, soit un montant de 1.496,78 euros (2.993,55 /2).

4.496,90 euros