Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 9 février 2026, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, les parties ont été invitées à se prononcer sur la régularité de la procédure au regard des articles 452, 496 et 504 du Code de commerce.

Il est de principe en vertu de l’article 496 du Code de commerce que toute personne s’estimant créancière d’un failli doit procéder par voie de la déclaration de créance afin de recouvrer sa créance et que, conformément à l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal de commerce seront

Il convient dès lors de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de se prononcer sur la régularité de la procédure au regard des articles 452, 496 et 504 du Code de commerce.452, 496 et 504 du Code de commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 6 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 3.496.- euros bruts

Suivant « commande » du 7 mai 2021 ces travaux ont été chiffrés au prix de 47.496,15.-

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir que le montant réclamé serait à réduire à la somme de (3.056,70 – 1.560 =) 1.496,70 €.A défaut d’autres pièces, il y a lieu de retenir le montant de 1.496,70 € et de condamner PERSONNE1.) à payer ce montant à PERSONNE2.).dit fondée la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1

espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,86 € + 3.496,86 € =) 13.898,29.- euros bruts.

238.496,16€

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

496,54 €;496,54 €;