Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du paiement par PERSONNE2.) d’un acompte de 500.- euros, celle-ci est à condamner au paiement du montant de 5.496,39.- euros et PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.996,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2024 jusqu’à solde et non pas, tel que sollicité, à partir de l’échéance de la facture, étant

En vertu de l’article 496 du code du commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.En vertu de l’article 496 du code de commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.

D-OPA2-4382/23 rendue en date du 24 novembre 2023 par un juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 6.496,38.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4382/23 du 24 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.496,38.euros du chef de deux factures de frais et

A l’audience du 16 octobre 2023, la société SOCIETE2.) s’est tout d’abord réservé le droit d’exercer une action pénale contre la requérante sur base des articles 496, 498 et 499 du Code pénal.

en infraction à l’article 496 du code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des meubles, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,