Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 496/19 Ch.c.C. du 28 mai 2019. (Not.: 1305/85/CD)

aux articles 196 et 197 du Code pénal, aux articles 171-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux articles 461 et suivants du Code pénal, aux articles 496 à 501 du Code pénal et aux articles 491 à 493 du Code pénal, l’instruction judiciaire menée et les pièces versées par la partie civile ayant dégagé des

L’appelant réitère en instance d’appel ses moyens et arguments exposés en première instance et conclut, à titre principal, au renvoi de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant une juridiction de jugement du chef d’infractions aux articles 496, 193 et 196 du Code pénal, tout en rajoutant en instance d’appel l’

En matière de droit belge, où le législateur a mis en place la loi du 8 avril 1965, loi très similaire dans son optique de protection de la jeunesse à la loi luxembourgeoise du 10 août 1992, les termes de « circonstances exceptionnelles » et « nécessité absolue » sont, en droit, à considérer comme, très relatifs (Les Novelles, Protection de la jeunesse, 496)

496 et 496-1 du Code pénal, sinon et, en ordre subsidiaire, de renvoyer le dossier au juge d’instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire.