Décisions intégrales des juridictions judiciaires

198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Ladite ordonnance, en ne faisant pas droit aux conclusions de PERSONNE2.) et en faisant partiellement droit aux conclusions de PERSONNE1.) et d’PARTIE CIVILE1.), a renvoyé PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y répondre des infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal et aA)