Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La condamnation précitée est intervenue du chef d'infractions aux articles 496-3 et 506-1 du Code pénal, à savoir :C’est à bon droit que l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal n’a pas été retenue à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), dès lors qu’au moment des déclarations faites par les prévenus, celles-ci correspondaient à la réalité.La

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.Les règles du concours d’infractions ont été

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées, la peine la plus forte étant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie prévue par l’article 496 du Code pénal.

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévues à l’article 496 du Code pénal (CSJ.corr. 1er avril 2020 123/20 X).C. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont fait usage de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal afin de se voir remettre la somme de 12.000 euros de la part de PERSONNE7.).C’est encore à juste titre qu’ils ont conclu que, le fait pour

1.000 euros, pour avoir, le 19 septembre 2019 à ADRESSE4.), commis l’infraction à l’article 496 du Code pénal par le fait de s’être fait remettre la somme de 1.500 euros dans le but de se l’approprier, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la crédulité de PERSONNE4.), ainsi que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par les articles

La manœuvre frauduleuse prévue par l’article 496 du Code pénal consiste pour l’escroquerie à jugement en une production de pièces susceptibles de tromper le juge.

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :Il découle de ce qui précède que le prévenu a sciemment fait et signé une fausse déclaration de

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

496 du Code pénal.Ce faisant, il a pris une fausse qualité, au sens de l'article 496 du Code pénal, et a persuadé de l’existence d’une fausse entreprise.simple mensonge et constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal.

496 du Code pénal.Ce faisant, il a pris une fausse qualité, au sens de l'article 496 du Code pénal, et a persuadé de l’existence d’une fausse entreprise.simple mensonge et constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal.

Le tribunal a acquitté P1 du chef des préventions d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans une déclaration d’accident du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février 2013 et d’une demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux du 6 décembre 2013,

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévus à l’article 496 du Code pénal.

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à P2.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2005 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où

en infraction à l’article 496 du Code pénal,3.6.2. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

La peine encourue par les prévenus est celle comminée par l’article 496 du Code pénal à savoir un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 à 30.000 euros.

Les infractions à retenir se trouveraient en concours idéal, mais, contrairement à l’énoncé du jugement, la peine la plus forte serait celle prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, qui comminent une peine d’amende obligatoire.C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que, le tribunal a retenu la qualification de l’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Au moment des faits en 2010, l’infraction d’escroquerie était punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 73, 74, 77, 196 et 197 du code pénal, des articles 1, 155,

a. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,