Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 496 du Nouveau Code de procédure civile, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

tromperie (article 496 du Code pénal), (ii) outrage à magistrat (article 276 du Code pénal), (iii) extorsion, sinon tentative d’extorsion (article 470 du Code pénal).

24.496 euros,

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2014, la A) (ci-après la A)) a fait donner assignation à la B)(ci-après la B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.496,96 €, y non compris les intérêts, du chef de

comme il est mentionné dans la note d’honoraires du 26 février 2008, il est à ajouter aux montants réglés dont le total est dès lors de 29.095 + 401,92 = 29.496,92Après déduction des acomptes, la demande de Maître B est à adjuger à concurrence de (48.614,98 – 29.496,92 =) 19.118,06 €.

Par jugement rendu le 17 juin 2005, le tribunal a condamné A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 18.496,87 euros et a condamné ces parties à payer à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.Les appelants reprochent ensuite aux premiers juges d'avoir alloué à B.) la somme de 18.496,87 euros sur base du rapport d'