Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entretemps, par exploit d’huissier du 12 octobre 2020, SOCIETE1.) avait fait signifier à Maître PERSONNE1.) une opposition à une ordonnance du 24 septembre 2020, signifiée le 8 octobre 2020, fixant et liquidant à 496.309,35 euros les frais et dépens dans l’instance qui avait été toisée par le susdit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019.

réfère à l’article 496 du Code de commerce qui dispose en son alinéa 1 « que les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

échéance des salaires jusqu’à solde, et le salaire mensuel de base de 6.496,83 € avec effet à partir du mois suivant le prononcé de l’arrêt à intervenir.

L’employeur est dès lors à condamner à payer de ce chef au salarié le montant de (5.536 - 3.039,74 =) 2.496,26 euros.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner l’employeur à payer au salarié le montant total de (2.496,26+500=) 2.996,26 euros.

La Sentence serait dès lors le produit des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et son usage par A,BSOC1,2) dans le cadre de la procédure d’exequatur, serait constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.

en application des articles 496 et suivants du Code de commerce, les créanciers auraient l’obligation de faire valoir leurs revendications au moyen du dépôt d’une déclaration de créance et toute demande introduite en lieu et place d’une telle déclaration serait irrecevable.faillite prononcée à la date du 29 juin 2016, le salarié n’a pas poursuivi et ne

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable, le requérant n’ayant pas, au préalable, déposé de déclaration de créance dans la procédure de faillite, conformément aux dispositions de l’article 496 du Code de commerce.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la société SOC1.) à lui payer de ce chef le montant de 13.496,28 EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR pour la première instance

A.) demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 26 avril 2010 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 28.496,88 € et 5.000 € à titre de préjudices matériel et moral et d’un montant de 1.932,51 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

C’est cependant à juste titre que SOC1.) demande à la Cour de déduire dudit montant les indemnités de chômage dont A.) a bénéficié durant la même période, de sorte que la condamnation de l’employeur de ce chef est, par réformation, à ramener à 496,84 € (1.313,40 - 299,96 – 516,60).Ayant touché un salaire mensuel brut de 656,70 € auprès de son ancien

La Cour d’appel a ordonné le 21 mars 2011 la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer au regard des articles 452, 496 et 504 du Code du Commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail contre la société déjà en faillite au moment du dépôt de la requête.Il estime que les dispositions des articles 452

Pour statuer ainsi, il a retenu que B ayant été déclarée en faillite le 25 avril 2008, A ne peut, en application de l’article 496 du code de commerce, procéder que par voie de déclaration de créance.Un tribunal pourrait toujours statuer sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli avait contractée avant de tomber en faillite et cette faculté n’

71 €, un dommage moral de 5.496,78 € ainsi que des heures supplémentaires et un solde pour congé non pris, ayant cependant par la suite renoncé à ces deux dernières demandes.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie, l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article 496 du Nouveau code de procédure civile.

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie, l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article 496 du Nouveau code de procédure civile.

décembre 1999 jusqu'au mois de mai 2000 inclus la somme de 6 X 96.496 =somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve