Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

L’acquiescement peut émaner aussi bien du défendeur qui a subi la condamnation que du demandeur dont la demande a été rejetée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, nos 975 et 977, pages 495 et 496)En cas de doute, les faits doivent être interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 987, p.

ordinaire, afin de la voir condamner, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à faire cesser une voie de fait et à lui rembourser ses fonds à hauteur de 12.500,- GBP correspondant à la somme bloquée sur son compte et la somme de 25.496,51 GBP correspondant à la valeur du stock de marchandises non vendues, détenu pour son

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n° 496 et suiv).

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n° 496 et suiv).

Ainsi, il est admis que le juge des référés peut ordonner « toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations » (Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.496 : Bull. civ.

Il est vrai que l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français en ce qu’ils disposent :Article 496 alinéa 2 :

pour le point sub a), et au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg pour le point sub b), en infraction à l’article 496 du Code pénal, a) dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour faire naître l'espérance d'un

Dans le cadre du présent litige, le juge des référés ne saurait prendre en considération l’indemnité de 31.496.- euros, qui ne présente aucun caractère de certitude.

il a fixé le coût de la remise en état à 496,80 euros, taxes comprises.pas sérieusement contestable pour la somme de 20.751 – 496,80 – 100 = 20.154,20 euros.

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.