Décisions intégrales des juridictions judiciaires

496 du Code pénal.

suivants, 1146 et suivants ainsi que 1615 et 1621 du même code, précisant que les vendeurs auraient aussi violé les dispositions de l’article 31 § 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et « probablement » l’article 496 du Code pénal, de sorte qu’ils demandèrent la communication du dossier au Ministère Public afin que celui-ci puisse requérir au plan pénal

1979, p. 496, D. Martin ;

496 du Code pénal.

privées et publiques, 2° édition, n° 442 et 3° édition n° 496 et 497).

Les articles 496 et suivants du NCPC règlent le désaveu.L’article 496 dispose en effet qu’aucune offre, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, sous peine de désaveu.

En l’espèce, c’est à juste titre et par une motivation en droit que la Cour d’appel adopte que les juges de première instance ont considéré que le fait par G) de remplacer A) en qualité de propriétaire du terrain précité sis à Luxembourg, rue Adolphe, constituait l’usage d’une fausse qualité visée par l’article 496 du code pénal.vente litigieux du 30 mars

Les appelants contestent le caractère réel des deux ventes immobilières réalisées le 5 juillet 2000 par Maître Moutrier, portant les numéros 494 et 496 dans la mesure où les prix de vente effectivement payés auraient été restitués aux acheteurs ;Dans les deux actes notariés du 5 juillet 2000 portant les numéros 494 et 496, les prix de vente des divers

Les nullités de l’expertise qui résultent de l’inobservation d’une formalité, même substantielle, ne sont pas d’ordre public et sont partant couvertes par l’accord exprès ou tacite des parties, et notamment par toute défense au fond (Pas. 19, 496, Cour 20 janvier 1965).