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20160321_CA6-182a-accessible.pdf
461 et 464 du code pénal, sinon à l’article 496 du code pénal.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20130311_CA6_139_pseudonymisé-accessible.pdf
La peine la plus forte est comminée par l’article 496 du Code Pénal qui sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal;Le fait d'émettre des chèques sans provision ne constitue pas à lui seul une
- Juridiction : CSJ/06. Chambre