Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En prétendant à une indemnité de chômage, elle aurait encore fait une déclaration fausse au sens de l’article 496-1 du Code pénal en vue d’obtenir de manière indue une subvention étatique.Ils ont été acquittés de l’infraction l’article 496-2 du même code tel que libellée au moment des faits au motif que les prévenus ne s’étaient pas vu octroyer les