Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1), la Cour rappelle que, selon les dispositions de l’article 496 du Code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant par autrui.en infraction à l’article 496 du Code pénal,que celui de l’amende obligatoire prévue par l’article 496 du Code pénal.

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.pour l’année 2009 un montant

ADRESSE13.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., une somme indéterminée en employant des manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de bons de vidange falsifiés ou d’une carte client falsifiée au nom de PERSONNE2.) pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un

à l’article 496 du Code pénal (escroqueries),à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),à l’article 496 du Code pénal (escroqueries)Concernant les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal, la Cour renvoie au jugement de première instance et plus particulièrement à ses développements pages 22 et 23, qu’elle fait siens.La peine la plus forte,

3. le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 07.30 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), à ADRESSE7.) (ADRESSE8.)), ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE3.), et à ADRESSE10.), à la stationservice SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés à plusieurs

Le mandataire des prévenus expose que l’article 17 de la loi de 2007 portant réglementation du financement des partis politiques procède, en cas d’infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, de ladite loi, à un renvoi aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal traitant de l’escroquerie et de la tromperie, lesquelles renvoient à leur

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 506-1 du même code, à une amende de 1.250 euros, assortie du sursis.Il a été acquitté du chef d’infractions à l’article 496-2 du Code pénal et d’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juilletC’

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal punissant l’acceptation et la conservation d’une subvention publique sans droit, a, à bon droit, été écartée pour être incompatible avec le délit d’escroquerie retenu à l’encontre du prévenu, étant donné que la somme escroquée ne peut constituer simultanément le paiement d’une « subvention publique » accordée etL’

escroquerie au sens des articles 51 et 496 du Code pénal au préjudice de la société d’assurance SOCIETE1.), en tentant de se faire payer l’indemnisation pour un sinistre-incendie après l’avoir fait mettre le feu volontairement à sa voiture par une tierce personne.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles cités par la

Code pénal et une escroquerie en infraction à l’article 496 du Code pénal.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 51 et 496 du même Code, ne sont pas établies à charge du défendeur au civil PERSONNE2.).

Par ce jugement, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir commis un faux en écritures, un usage de faux ainsi que pour infractions aux articles 496-1, 496-2 alinéa 1 et 496-6 du code pénal.

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit des infractions énumérées au point l) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions à l’article 496 Code pénal),

Par le jugement entrepris au pénal, le tribunal après avoir rejeté le moyen de nullité de la citation invoqué par la défense, a retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir, entre le 9 juin 2018 et le 7 juillet 2018, dans le but de s’approprier des objets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après :

celle de vol avec fausses clés (articles 461 et 467), celle d’abus de confiance (article 491), celle d’escroquerie (article 496) et celle de blanchiment-détention (article 506-1).

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

article 496 du même code.

ont encore été retenus, chacun, dans les liens de tentative d’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir tenté, en date du 20 janvier et 17 février 2020, de commettre, par les prédits faits, une escroquerie à jugement, en tentant d’obtenir l’acquittement de [Pour ce qui est de la tentative d’infraction à l’article 496 du Code pénal, la Cour d’appel

au pénal, a été acquitté des infractions aux articles 196, 197, 491, 496, ainsi qu’aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, infractions qui ont trait aux faits qui sont reproduits aux pages 92 à 139 du jugement, la Cour d’appel y renvoyant.prévenu a été acquitté dans le jugement du 28 avril 2016, l’analyse des infractions par le tribunal s’étant dès lors