Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre 329,34 EUR et 496,85 EUR pour PERSONNE4.) et entre 428,05 EUR et 546,35 EUR pour PERSONNE3.), et que PERSONNE1.) ne devait plus faire face auxdits frais à partir du 15 septembre 2022 en raison de la gratuité des frais de garde des enfants en maison relais, a retenu que « les besoins des enfants ont manifestement et incontestablement baissé ».

PERSONNE1.) a payé deux acomptes des montants respectivement de 26.496 euros TTC et 21.196,30 euros TTC, soit un montant total de 47.692,30 euros TTC par voie de virements, déduction faite d’un escompte de 4 %.

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).

faisant en outre valoir que le délai prévu à l’article 496 du code de commerce pour le dépôt de la déclaration de créance n’a pas été respecté par l’appelante.La déclaration de créance, déposée par la société BQUE1.) auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 février 2010 a, partant, interrompu le cours de la prescription

Cette présomption ne peut être renversée que par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.

Par un acte sous seing privé signé le 16 mai 2008, A) a vendu à B), C) et D) un terrain industriel, enregistré au cadastre sous le numéro n°1), au prix de 1 496 250 euros.

Les époux B-C ont, par conclusions du 1er décembre 2008, régulièrement interjeté appel incident et requis l’admission de leur demande d’un import de 496,80 € du chef de vices et malfaçons affectant les portes intérieures.

A noter que l’Association d’assurance contre les accidents a pris en charge les dégâts matériels à la voiture (1.363,41 €), les frais de traitement médicaux et hospitaliers (25.363,20 €) et des pertes de revenus (356.496,88 €) et que la Caisse de pension de employés privés a exercé un recours contre A dans la même instance judiciaire pour un total de 201.384

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans laLes