Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, si la Cour devait considérer que le placement sous sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial s’impose, l’appelante demande à se voir nommer à cet effet, par application de l’article 496 du Code civil.article 496 du Code civil s’opposent à ce que PERSONNE1.) soit désignée à cet effet, en ce que la communauté de vie entre

Les articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile concernant le désaveu, disposent en substance qu’aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu, que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, l'acte devant

que la contribution de PERSONNE1.) pendant cette période s’élevait uniquement à 81.496,90 euros à titre de contribution aux frais du ménage, de sorte qu’elle a exposé 108.468,18 euros de plus que PERSONNE1.) et qu’elle demande ainsi la condamnation de l’intimée à lui payer la moitié, à savoir 54.234,09 euros.

qui serait une maison bifamiliale avec un rez-de-chaussée et un duplex, parfaitement similaire à la maison litigieuse, que la valeur du m2 construit aurait été de 2.496 euros en 2014.

constaté qu’A. est en aveu d’avoir déjà récupéré 37.496 actions RPM de sorte qu’il est en droit de recevoir encore 19.873 actions RPM,Il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il est en droit de recueillir 29.885 (actions communes) + 29.812 (actions propres) = 59.697 actions RPM, à voir constater qu'il a déjà récupéré 37.496 actions RPM, de sorte qu'il

En matière de vente immobilière et en présence d’un compromis de vente, l’autorisation à obtenir concerne la passation de l’acte de vente notarié (Cass. fr. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-14.496 :

Il dit avoir versé à C.), le 10 février 2017, le montant total de 336.496,18 euros à titre de remboursement des prêts consentis augmentés des intérêts conventionnels, de sorteSuivant virement bancaire du 10 février 2017, B.) a remboursé à C.) le montant de 336.496,18 euros.

relation avec des payements effectués en faveur du syndic d’un montant de 21.111,01 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015 et qu’il convient partant de « condamner B) au payement de 78.496,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015 ».

A) conclut à la réformation du jugement déféré, en ce que ce serait à tort que le juge des tutelles l’aurait écartée de la charge tutélaire, les conditions d’exclusion de l’article 496 du Code civil n’étant pas remplies en l’espèce.Aux termes de l’article 496 du Code civil, une personne mariée est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

L’acquiescement à une décision de justice peut être exprès, c’est-à-dire exprimé en termes formels et il peut être implicite et résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l’intention de celui auquel l’acquiescement est opposé (Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

Conformément à l’article 496 du NCPC le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

devrait être confiée à l’épouse aux vœux de l’article 496 du code civil.

Les premiers juges ont cependant retenu en ce qui concerne le temps mis en compte du chef d’entretiens téléphoniques que certains appels téléphoniques ont été facturés à tort, faute de constituer de véritables entretiens, et déduit de ce chef le montant de 2.496,50 €.B demande en conséquence à la Cour de condamner A, par confirmation du jugement entrepris, à

La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer cette moins-value à 40% du prix facturé par la société B, soit à 7.496,14 €.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société B en paiement des travaux de revêtement extérieurs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée uniquement pour le montant de

L’article 496 du code civil luxembourgeois et l’article 143 du code civil portugais instituent tuteur le conjoint de la personne à protéger.

que l’appelante occuperait encore gratuitement une villa de standing d’une surface habitable de 496 m2, évaluée à 1.675.987 €Il y a cependant lieu de considérer que l’appelante a choisi d’habiter seule une villa d’une superficie de 496 m2, construite

Conformément à l’article 496 du NCPC, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

SOCIETE1.), ci-après désignée SOCIETE1.), en condamnation de la somme de 496.255.francs pour préjudice subi à la suite de l’endommagement de leur mobilier entreposé dans un container à l’extérieur, ainsi que d’une demande enCette demande, non examinée par les premiers juges, est recevable eu égard aux développements qui précèdent et engendrant la