Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sens de l’article 496 du Code pénal.sens de l’article 496 du Code pénal.

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’La

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu'à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales visées par la loi.C’est

obtenu si la réalité avait été connue » ont correctement appliqué l’article 496 du Code pénal ».

Par le jugement précité, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’infractions à l’article 496 du Code pénal ainsi que d’infractions aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.Le délit d’escroquerie au sens de l’article

Aux termes de la plainte déposée le 18 septembre 2024 par le mandataire de PERSONNE2.), au nom de celle-ci, entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le jugement du 22 avril 2021 serait le produit d’une infraction d’escroquerie à jugement, au sens de l’article 496 du Code pénal, commise par PERSONNE1.).En l’espèce

Par ce jugement, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 2.500 euros, pour, le 5 juillet 2021, vers 14.00 heures, à Luxembourg, au magasin « SOCIETE1.) » sis à L-ADRESSE4.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier la somme de 16.000 euros appartenant à la société SOCIETE1.), s

Par ce jugement, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de quarante-deux mois, pour avoir, comme auteur, entre les mois de mars et septembre de l’année 2023, en infraction aux articles 51, 52, 461, 463, 467 et 496 du Code pénal, soustrait frauduleusement à PERSONNE2.) les clés de son appartement, une carte bancaire, et, à l’aide d’escalade, de

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.Concernant l’élément moral, il convient de rappeler que les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code

496 du Code pénal.

Entretemps, par exploit d’huissier du 12 octobre 2020, SOCIETE1.) avait fait signifier à Maître PERSONNE1.) une opposition à une ordonnance du 24 septembre 2020, signifiée le 8 octobre 2020, fixant et liquidant à 496.309,35 euros les frais et dépens dans l’instance qui avait été toisée par le susdit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019.

Le montant total des indemnités de chômage à prendre en compte dans le calcul de la perte de revenus de l’intimé s’élèverait partant au montant de 26.496,97 euros et non de 25.126,28 euros.26.496,97 euros.8,5 x 12.812,50 – 26.496,97 =]

1), la Cour rappelle que, selon les dispositions de l’article 496 du Code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant par autrui.en infraction à l’article 496 du Code pénal,que celui de l’amende obligatoire prévue par l’article 496 du Code pénal.

La condamnation précitée est intervenue du chef d'infractions aux articles 496-3 et 506-1 du Code pénal, à savoir :C’est à bon droit que l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal n’a pas été retenue à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), dès lors qu’au moment des déclarations faites par les prévenus, celles-ci correspondaient à la réalité.La

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.Les règles du concours d’infractions ont été

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.pour l’année 2009 un montant

ADRESSE13.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., une somme indéterminée en employant des manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de bons de vidange falsifiés ou d’une carte client falsifiée au nom de PERSONNE2.) pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un

à l’article 496 du Code pénal (escroqueries),à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),à l’article 496 du Code pénal (escroqueries)Concernant les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal, la Cour renvoie au jugement de première instance et plus particulièrement à ses développements pages 22 et 23, qu’elle fait siens.La peine la plus forte,

3. le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 07.30 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), à ADRESSE7.) (ADRESSE8.)), ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE3.), et à ADRESSE10.), à la stationservice SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés à plusieurs

entre 329,34 EUR et 496,85 EUR pour PERSONNE4.) et entre 428,05 EUR et 546,35 EUR pour PERSONNE3.), et que PERSONNE1.) ne devait plus faire face auxdits frais à partir du 15 septembre 2022 en raison de la gratuité des frais de garde des enfants en maison relais, a retenu que « les besoins des enfants ont manifestement et incontestablement baissé ».