Décisions intégrales des juridictions judiciaires

496 du Code pénal.

Entretemps, par exploit d’huissier du 12 octobre 2020, SOCIETE1.) avait fait signifier à Maître PERSONNE1.) une opposition à une ordonnance du 24 septembre 2020, signifiée le 8 octobre 2020, fixant et liquidant à 496.309,35 euros les frais et dépens dans l’instance qui avait été toisée par le susdit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019.

Le montant total des indemnités de chômage à prendre en compte dans le calcul de la perte de revenus de l’intimé s’élèverait partant au montant de 26.496,97 euros et non de 25.126,28 euros.26.496,97 euros.8,5 x 12.812,50 – 26.496,97 =]

1), la Cour rappelle que, selon les dispositions de l’article 496 du Code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant par autrui.en infraction à l’article 496 du Code pénal,que celui de l’amende obligatoire prévue par l’article 496 du Code pénal.

La condamnation précitée est intervenue du chef d'infractions aux articles 496-3 et 506-1 du Code pénal, à savoir :C’est à bon droit que l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal n’a pas été retenue à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), dès lors qu’au moment des déclarations faites par les prévenus, celles-ci correspondaient à la réalité.La

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.Les règles du concours d’infractions ont été

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.pour l’année 2009 un montant

ADRESSE13.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., une somme indéterminée en employant des manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de bons de vidange falsifiés ou d’une carte client falsifiée au nom de PERSONNE2.) pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un

à l’article 496 du Code pénal (escroqueries),à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),à l’article 496 du Code pénal (escroqueries)Concernant les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal, la Cour renvoie au jugement de première instance et plus particulièrement à ses développements pages 22 et 23, qu’elle fait siens.La peine la plus forte,

3. le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 07.30 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), à ADRESSE7.) (ADRESSE8.)), ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE3.), et à ADRESSE10.), à la stationservice SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés à plusieurs

entre 329,34 EUR et 496,85 EUR pour PERSONNE4.) et entre 428,05 EUR et 546,35 EUR pour PERSONNE3.), et que PERSONNE1.) ne devait plus faire face auxdits frais à partir du 15 septembre 2022 en raison de la gratuité des frais de garde des enfants en maison relais, a retenu que « les besoins des enfants ont manifestement et incontestablement baissé ».

Conformément à l’article 496 du Nouveau Code de procédure civile, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées, la peine la plus forte étant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie prévue par l’article 496 du Code pénal.

Le mandataire des prévenus expose que l’article 17 de la loi de 2007 portant réglementation du financement des partis politiques procède, en cas d’infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, de ladite loi, à un renvoi aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal traitant de l’escroquerie et de la tromperie, lesquelles renvoient à leur

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 506-1 du même code, à une amende de 1.250 euros, assortie du sursis.Il a été acquitté du chef d’infractions à l’article 496-2 du Code pénal et d’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juilletC’

En prétendant à une indemnité de chômage, elle aurait encore fait une déclaration fausse au sens de l’article 496-1 du Code pénal en vue d’obtenir de manière indue une subvention étatique.Ils ont été acquittés de l’infraction l’article 496-2 du même code tel que libellée au moment des faits au motif que les prévenus ne s’étaient pas vu octroyer les

suivants, 1146 et suivants ainsi que 1615 et 1621 du même code, précisant que les vendeurs auraient aussi violé les dispositions de l’article 31 § 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et « probablement » l’article 496 du Code pénal, de sorte qu’ils demandèrent la communication du dossier au Ministère Public afin que celui-ci puisse requérir au plan pénal

débouchage des siphons de la toiture par la société SOCIETE6.) : 2.496,78 euros ;

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévues à l’article 496 du Code pénal (CSJ.corr. 1er avril 2020 123/20 X).C. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.