Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de fausse déclaration et sans préjudice des peines pénales prévues aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal, l’intéressé doit rembourser à l’Agence pour le développement de l’emploi les indemnités de chômage perçues.

En cas de fausse déclaration et sans préjudice des peines pénales prévues aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal, l’intéressé doit rembourser à l’Agence pour le développement de l’emploi les indemnités de chômage perçues.

sens de l’article 496 du Code pénal.sens de l’article 496 du Code pénal.

En vertu de l’article 496 du Code de commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.

infractions à l’article 1500-11, point 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») et aux articles 196, 197, 491, 496 du Code pénal et irrecevable la constitution de partie civile de la demanderesse en cassation sub 3) en relation avec les faits qualifiés d’infractions à l’article 1500-11, point 2, de la LSC.

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.496,95 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 mai 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 2.496,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2025

infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461,

2. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie des peines prévues à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’La

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

2) a) principalement : infractions à l’article 496 du subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal ;en infraction à l'article 496 du Code pénal,a) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du Code pénal par une peine d’emprisonnement quatre mois à cinq ans et par une peine d’

Le délit d’escroquerie à subvention visé aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : - un élément matériel, à savoir la remise d’une « subvention, indemnité ou autre allocation » - l'emploi de moyens frauduleux - un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier une indemnité de l’Etat ou d’uneS’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 24 octobre 2023 sous le numéro 496 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Par ces motifs le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, lePar

FAITS : Par citation du 3 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197, 203, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.

infraction aux articles 489 et 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 é 509-7 duparticipation à l’une ou plusieurs de ces infractions (in concreto : d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal (fraude informatique avec transfert d’argent ou de

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1) le 22 janvier 2025, 8.14 heures, 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, à L-ADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction de tentative d’escroquerie est punie en

Notice 41681/24/CD : infractions aux articles 461, 463 et 496 du Code pénal.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.La peine la plus forte est

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu'à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales visées par la loi.C’est