Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

travailler pour lui permettre de rechercher et retrouver un nouvel emploi et du fait qu’elle a bénéficié d’une indemnité de départ d’un mois pour un montant brut de 10.496,44 €.Elle fait valoir qu’il est en revanche établi que la requérante a touché le montant total de 42.668,56 € au titre de son indemnité compensatoire de préavis et le montant de 10.496,44

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur base de l’article 1134 du Code civil, au paiement du montant de 23.496,54 EUR avec les intérêts de retard « tels que prévus à l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxSuite

L-TRAV-496/24

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,En infraction à l’article 496-3 du Code pénalEu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal.Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.Concernant l’élément moral, il convient de rappeler que les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droitQuant

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.)du 21

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.1) en infraction à l'article 496 du Code Pénal,II. en infraction à l'article 496 du Code Pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15,

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)PERSONNE1.), du chef de faux et usage de faux, d’infraction à l’article 490 du Code pénal, d’escroquerie à subvention, d’infractions aux articles

496 du Code pénal.

La qualification d'escroquerie ne saurait être retenue qu'à condition que l'auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l'article 496 du Code pénal, soit l'emploi d'un faux nom, soit d'une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Tiré de l’insuffisance de motivation dans la

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a