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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    facture no NUMERO 1.) du 14 avril 2025 d’un montant de 3.795,11 euros - facture no NUMERO 2.) du 14 avril 2025 d’un montant de 3.497,39 euros - facture no NUMERO 3.) du 14 avril 2025 d’un montant de 9.693,86 euros - facture no NUMERO 4.) du 14 avril 2025 d’un montant de 3.495,91 euros - facture no NUMERO 5.) du 14 avril 2025 d’un montant de 4.469,12 euros

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    a admis la déclaration de créance de l’Administration des Contributions au passif privilégié de la société en liquidation A S.A. pour le montant de 980 € et au passif chirographaire pour le montant de (461,09 + 1.034,82) = 1.495,91 €.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre