Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    L'affaire, introduite par exploit du 4 août 1999,fut inscrite sous le numéro 49412 du rôle pour l'audience publique du 17 septembre 1999 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre