Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 24 décembre 2007, la même société a viré à l’avocat des époux D.) le montant de 2.494,84 € au titre des frais notariés et le montant de 11.872 € au titre de la « Grunderwerbssteuer »

le 24 décembre 2007, la même société a viré à l’avocat des époux D.) le montant de 2.494,84 € au titre des frais notariés et le montant de 11.872 € au titre de la « Grunderwerbssteuer »

le prévenu en dehors de toute intervention renouvelée de sa part (Trib. Lux. 12 mars 1984, no 494/84 et les références y citées;