Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.494,84 euros (dont 6.678,36 euros pour les rapports d’analyse toxicologique)

le 24 décembre 2007, la même société a viré à l’avocat des époux D.) le montant de 2.494,84 € au titre des frais notariés et le montant de 11.872 € au titre de la « Grunderwerbssteuer »

le 24 décembre 2007, la même société a viré à l’avocat des époux D.) le montant de 2.494,84 € au titre des frais notariés et le montant de 11.872 € au titre de la « Grunderwerbssteuer »

T. A. Lux. 12.3.1984, n° 494/84 Doc.L.Jus 98405235. cit.

achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en dehors de toute intervention renouvelée de sa part (Trib. Lux. 12 mars 1984, no 494/84 et les références y citées;

Il s’agit dès lors d’une infraction instantanée qu’on doit réputer définitivement consommée au jour de sa réalisation, c’est-à-dire dès l’époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en dehors de toute intervention renouvelée de sa part (Trib. Lux. 12 mars 1984, no 494/84 et les références y citées;

le prévenu en dehors de toute intervention renouvelée de sa part (Trib. Lux. 12 mars 1984, no 494/84 et les références y citées;