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20240607_JPLCIVIL_1938_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a fait citer PERSONNE1.) pour entendre condamner cette dernière, sur base de l’article 1134 du code civil, à lui payer le montant de 8.493,91 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures n°NUMERO2.) et n° NUMERO3.) - le 8
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg