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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20201104_TALCH01_132598 + 132599_pseudonymisé-accessible.pdf
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, établie en sa maison communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20160511_TALCH01_132598 + 132599_pseudonymisé-accessible.pdf
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, établie en sa maison communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre,communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20150429_TALCH01_132598 + 132599_pseudonymisé-accessible.pdf
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, établie en sa maison communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, établie
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20051213-TALux14-87208a -accessible.pdf
exploitant la station-service ESSO sise à L-4920 Esch-sur-Alzette, 306, boulevard Charles de Gaulle,exploitant la station-service ESSO sise à L-4920 Esch-sur-Alzette, 306, boulevard Charles de Gaulle,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre