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Date
Juridiction
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20230329_CACH07_CAL-2021-00137_pseudonymisé-accessible.pdf
2 établie en sa maison communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20211124_CACH07_CAL-2021-00137_pseudonymisé-accessible.pdf
L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, établie en sa maison communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil