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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, établie et siégeant en la Maison Communale sise à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre