Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve de l’absence de faute imposée par l’article 1733 du Code civil au locataire est à administrer d’après les règles de droit commun et peut résulter de toutes circonstances à l’appréciation du juge (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 juillet 2002, n°49025 du rôle).

peut résulter de toutes circonstances à l’appréciation du juge (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 juillet 2002, numéro 49025 du rôle).