Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 04. Chambre (1)
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  1. Elle fait valoir que le Curateur a récupéré un actif de 33.490,86 euros et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour régler tant le passif déclaré, les frais et honoraires du Curateur que les frais d’assignation en faillite.que ses frais et honoraires peuvent

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre