Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.000.- euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, le montant de 7.707,51.- euros pour indemnités de jours de congés non pris (133,34 heures) et le montant de 4.490,48.- euros pour notes de frais de services impayés ou tout autre montant, même supérieur, àIl

Rép.no 230/2025 (rôle L-TRAV-490/23)

Dans ledit rapport, le consultant a retenu que PERSONNE1.) pouvait prétendre au paiement d’un montant de 11.490,34 € au titre du solde des salaires redus pour lesLors des plaidoiries, PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et réclame dès lors paiement d’un montant de 11.490,34 €, augmenté les intérêts tels que détaillés dans la requête

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue de (4.832,87 + 4.953,69 - 4.295,86 =) 5.490,70.- euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 5.490,70.- euros,

19.490,10 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 19.490,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2024, jusqu’à solde,

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

août 2022 au 28 février 2023 inclus au montant de 2.490,31 €.490,31 €.

8.490,13 € 2.122,53 € 25.000,00 € 12.000,00 € 12.000,00 €

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le salaire mensuel brut de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 4.013,- euros (3213 + 500 + 100 + 200), salaire brut qui est en deçà du salaire mensuel brut d’une autre joueuse dont le contrat a été signé au mois d’août 2022 et qui s’élève à la somme de 5.490,- euros brut.

Il a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 5.490,72 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.490,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.lui donne encore acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité

Il a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 5.490,72 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.490,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.lui donne encore acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €

cependant effectivement de 2.490,79 euros comme en attesterait un extrait du système « (...) » versé en annexe renseignant le virement du montant de 2.214,68 euros.La première, versée par le requérant, porte la date d’impression (dernière ligne) du 9 mai 2018 et renseigne un salaire brut de 2.490,79 euros à titre de rémunération mensuelle et porte l’