Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) Principalement : banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actifs (article 490-3, alinéa 2 du Code pénal),Principalement : En infraction à l’article 490-3, alinéa 2 du Code pénal,Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2023, l’infraction de banqueroute frauduleuse est punie, suivant les dispositions de l’article 490-3 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) S.à r.l. se trouve

Vu l’ordonnance numéro 490/24 (Ve) du 27 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 330-1 et 409 alinéa 1er du Code pénal.

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE4.), « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°