Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

3.490,34

le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ dressé en date du 8 août 2018 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.La société anonyme SOC2.) S.A. a souscrit 390 actions, P3.) a souscrit 490 actions, P2.) a souscrit 50 actions et la société anonyme SOC3.) S.A. a souscrit 70 actions.

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

autorisant PC.1.) à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus.objets étaient sous main de justice, suite à la notification et à l’exécution en date du 5 novembre 2013 de la saisie-gagerie à leur encontre sur

d’exemple, en date du 24 juin 2008, 490.000 EUR sont virés du compte de G.) vers le compte de la SOC14.) auprès de la SOC20.).490.000€ 120.000€10.000 € 84.500€ 490.000€ 120.000€ 340.021,24€ii) transfert du montant de 490.000€ du compte (...) auprès de SOC1.) enii) le montant de 490.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et sauvegardé au moins 3.456 films et 2.490 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de la Policeen l'

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) Sàrl se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.Les dirigeants de