Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20251113_TALCRIM_LCRI-99_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE8.) a réclamé le montant de 40.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral subi, le montant de 108.490 euros à titre d’indemnisation du préjudice économique subi et le montant de 42.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel subi, soit un montant total de 190.990 euros, sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
-
20250213_TALCRIM_LCRI-17_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 490/24 (XIXe) rendue en date du 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
-
20240307_TALCRIM_LCRI-24_pseudonymisé-accessible.pdf
L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE17.), Introduction à l’étude du vol, n°490).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle