Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement : article 490, 5° du Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal,16 L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé, mais les faits restent incriminés sous l’empire du nouvel article 490, 5° du Code pénal (L. 7 août 2023).en infraction aux articles 574, 6° du Code de

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

Art.490.Art.490-1.490-2.Art.490-3.490 du code pénalArt.490-1 du code pénal490 du code pénal490-2 du code pénal490 du code pénalArt.490-3 du code pénalAux termes de l’article 490-3 du code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.en infraction à l’article 490 du Code pénal de ne

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », n° 490 ; CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.490,35 euros,

490).

490).

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 € à 25.000 €.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute,

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 € à 25.000 €.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,94 euros,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,20 euros,

3. d’avoir détenu la somme de 1.490.- euros et la somme de 290.- £ et un téléphone, et d’avoir détenu l’argent provenant du trafic de stupéfiants, partant le produit direct et le produit indirect des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une deen

Le Tribunal tient encore à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L'action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

L'infraction de recel pour être constituée n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (cf. Journal des Tribunaux, 29.6.1991, p.490).

490 s'y trouve enregistré sans référence et il correspond à une carte prépayé Tip Top saisie sur la personne de PREVENU 1.), puis le n°091 (