Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE8.) a réclamé le montant de 40.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral subi, le montant de 108.490 euros à titre d’indemnisation du préjudice économique subi et le montant de 42.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel subi, soit un montant total de 190.990 euros, sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND

en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement : article 490, 5° du Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal,16 L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé, mais les faits restent incriminés sous l’empire du nouvel article 490, 5° du Code pénal (L. 7 août 2023).en infraction aux articles 574, 6° du Code de

A) Principalement : banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actifs (article 490-3, alinéa 2 du Code pénal),Principalement : En infraction à l’article 490-3, alinéa 2 du Code pénal,Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur

Principalement, en infraction à l’article 490-3 du Code pénal,L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

Art.490.Art.490-1.490-2.Art.490-3.490 du code pénalArt.490-1 du code pénal490 du code pénal490-2 du code pénal490 du code pénalArt.490-3 du code pénalAux termes de l’article 490-3 du code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.en infraction à l’article 490 du Code pénal de ne

L’infraction de banqueroute frauduleuse pour détournement de l’actif est réprimée par le nouvel article 490-3 du Code pénal, tel que libellé par le Ministère Public dans son réquisitoire.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2023, l’infraction de banqueroute frauduleuse est punie, suivant les dispositions de l’article 490-3 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) S.à r.l. se trouve

un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », n° 490 ; CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel,

Vu l’ordonnance numéro 490/24 (Ve) du 27 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 330-1 et 409 alinéa 1er du Code pénal.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.490,35 euros,

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

en infraction à l’article 490 du Code pénal,en infraction à l’article 490 du Code pénal,en infraction à l’article 490 du Code pénal,en infraction à l’article 490-3. du Code pénal,L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une

PERSONNE2.), du chef de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actifs, subsidiairement d’abus de biens sociaux, de faux et usage de faux, sinon pour infraction à l’article 490 du Code pénal, de défaut de publication de comptes annuels, d’escroquerie à subvention, de tentative d’escroquerie à subvention, sinon d’infraction à l’article 451 alinéa 2 de

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un