Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (cf. Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action

facture n°1130 du 30 novembre 2022 d’un montant de 20.490,09 EUR ;

510 actions 490 actionsde voir constater que le capital social de TRAMONTINA est de 31.000.- EUR, que la demanderesse est restée actionnaire de TRAMONTINA à hauteur de 51 % du capital social, avec 510 actions et que STROMBERG est actionnaire minoritaire à hauteur de 49 % du capital social avec 490 actions,de constater que le capital social de TRAMONTINA est

A cette même occasion, l’assemblée aurait encore décidé la distribution d’un dividende de 2.000.- EUR par action, ainsi que la mise en réserve d’un montant de 490.289,54 EUR.

3e éd.n° 490 ;

Cette acquisition a été financée en partie par la conclusion en date du 3 avril 2005 par différentes entités du groupe SOC1.) et T- SOC1.) d’une Revolving Credit Facility et par l’émission en date du 15 juin 2005 par la société SOC1.) II de 490.000 CPECs d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun et souscrits par la sociétéA la même date, la société SOC1.) I

qu’en juin 2005, elle avait émis 490.000 CPECs d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun à son commanditaire la société SOC.3.) et qu’en janvier 2006, cette émission a été augmentée de 282.681 CPECs supplémentaires,

490.253,98.- euros