Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 14.490,02 EUR HTVA (2.745.01 + 11.745,01), à augmenter des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la cinquième facture du 18 juillet 2022 jusqu’à solde.

Par jugement n° 2021TALCH02/00974 du 25 juin 2021 (ci-après, le « jugement du 25 juin 2021 »), le tribunal a dit la demande principale recevable et partiellement fondée, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.705,23 EUR au titre des décomptes impayés et le montant de 4.490,81 EUR au titre des factures impayés, avec les intérêts légaux à

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution sinon la résiliation de la vente de 100% des actions détenues par SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dans SOCIETE4.) aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer sollicite la somme de 22.490.144,01.- EUR à titre de dommages et intérêts, sinon

Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.) a mis PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en demeure de lui rembourser la somme de 17.490,73 EUR.

Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en date du 12 septembre 2018, A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l’article 1382 du Code civil, à titre de remboursement des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en

1. la société à responsabilité limitée de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-9053 Teufen AR, 35, Schützenbergstrasse, inscrite au registre de commerce du canton de Appenzell Ausserrhoden sous le numéro CH-273.490.546, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions;

Numéro 92 490 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 92 490 du rôle pour l'audience publique du 7 janvier 2005 et fut remise à l’audience publique du 11 janvier 2005 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.