Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 14.490,02 EUR HTVA (2.745.01 + 11.745,01), à augmenter des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la cinquième facture du 18 juillet 2022 jusqu’à solde.

Par jugement n° 2021TALCH02/00974 du 25 juin 2021 (ci-après, le « jugement du 25 juin 2021 »), le tribunal a dit la demande principale recevable et partiellement fondée, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.705,23 EUR au titre des décomptes impayés et le montant de 4.490,81 EUR au titre des factures impayés, avec les intérêts légaux à

490, n° 533 ;

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (cf. Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution sinon la résiliation de la vente de 100% des actions détenues par SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dans SOCIETE4.) aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer sollicite la somme de 22.490.144,01.- EUR à titre de dommages et intérêts, sinon

facture n°1130 du 30 novembre 2022 d’un montant de 20.490,09 EUR ;

Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.) a mis PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en demeure de lui rembourser la somme de 17.490,73 EUR.

510 actions 490 actionsde voir constater que le capital social de TRAMONTINA est de 31.000.- EUR, que la demanderesse est restée actionnaire de TRAMONTINA à hauteur de 51 % du capital social, avec 510 actions et que STROMBERG est actionnaire minoritaire à hauteur de 49 % du capital social avec 490 actions,de constater que le capital social de TRAMONTINA est

Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en date du 12 septembre 2018, A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l’article 1382 du Code civil, à titre de remboursement des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en

1. la société à responsabilité limitée de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-9053 Teufen AR, 35, Schützenbergstrasse, inscrite au registre de commerce du canton de Appenzell Ausserrhoden sous le numéro CH-273.490.546, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions;

A cette même occasion, l’assemblée aurait encore décidé la distribution d’un dividende de 2.000.- EUR par action, ainsi que la mise en réserve d’un montant de 490.289,54 EUR.

Euro 1.490.000,00 (unmilHonquartecentquatrevingtdix point zéro zéro) à payer au plus

3e éd.n° 490 ;

constatation officielle d'une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

Cette acquisition a été financée en partie par la conclusion en date du 3 avril 2005 par différentes entités du groupe SOC1.) et T- SOC1.) d’une Revolving Credit Facility et par l’émission en date du 15 juin 2005 par la société SOC1.) II de 490.000 CPECs d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun et souscrits par la sociétéA la même date, la société SOC1.) I

qu’en juin 2005, elle avait émis 490.000 CPECs d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun à son commanditaire la société SOC.3.) et qu’en janvier 2006, cette émission a été augmentée de 282.681 CPECs supplémentaires,

490.253,98.- euros

Numéro 92 490 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 92 490 du rôle pour l'audience publique du 7 janvier 2005 et fut remise à l’audience publique du 11 janvier 2005 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.