Décisions intégrales des juridictions judiciaires

128.980 euros (indemnité compensatrice, correspondant à 1.5 et 2 fois le commissionnement annuel qui s’élevait en juillet 2021 à 64.490,60 euros) - 19.047,05 euros

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

D’ailleurs, quand bien même l’article 490-2 du Code civil prévoirait que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni, doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible, il serait de jurisprudence que ces dispositions ne constituent qu’un simple conseil donné au représentant du majeur protégé et qu