Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est pourquoi la société SOCIETE2.) demande acte de son action récursoire à l’encontre de la société SOCIETE3.) et demande le paiement de celle-ci aux montants de 297.000.-euros HTVA, à savoir 347.490.-euros TTC et 2.445,24.-euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-euros.aurait répondu en date du 9 octobre 2020 en confirmant que le montant des

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE2.), représentée par Madame PERSONNE3.), agent immobilier à l’époque.

Plus spécifiquement, à propos du régime de la séparation de biens, il est admis que les époux peuvent « à condition de ne pas violer le principe de l’immutabilité du régime matrimonial », conclure un contrat de société (P. DE PAGE et I. DE STEFANI, De Page, t. IX, Les régimes matrimoniaux, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2019, n° 490, B., p.

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE3.), représentée par Madame PERSONNE2.), agent immobilier à l’époque.

article 490-2 du Code civil, qui ne pourrait pas faire obstacle au droit au partage prévu à l’article 815 du Code civil qui serait d’ordre public.Elle demande en outre de déclarer la demande en partage et en rapport et réduction de libéralités non fondée comme étant contraire au principe de protection du logement du majeur protégé prévu par l’article 490-2

Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.

En date du 31 janvier 2018, une contrainte n° 1000378A portant sur un montant de 16.490,70 euros a été décernée à l’encontre de A.), née A’.), par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg B.) (cf. société SOC1.) S.A.).au paiement des impôts sur salaires redus par la société anonyme SOC1.) S.A., en état de faillite, ainsi que le montant

doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

28)le montant de 2.490.- euros (HT) du chef de ventilation contrôlée des locaux d'habitation,

savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par rapport aux admissions proposées (Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2012, n°110.490 du rôle).

1) à A.) - a) 405.000,00 EUR (REP1.)-Anleihen, WKN 292 945 und WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 9,5% aus 50.000,00 EUR ab dem 4.2) à B.), 43.000,00 EUR (Schuldverschreibungen des Republik REP1.) zu WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 8% seit dem 30.10.2001 ;

A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.