Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, en vue de conforter l’existence de sa créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire au titre du règlement de divers prêts communs, PERSONNE1.) verse un accord de prêt d’épargne-logement SOCIETE2.) portant sur un montant de 70.000.euros, conclu par les parties en date du 6 juillet 2007 et remboursable moyennant mensualités de 490.- eurosEn

PERSONNE1.) serait partant redevable du montant de 490.750.- euros [Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 650.000.- euros, sinon le montant de 490.750.- euros, à l’indivision post-communautaire, dont la moitié reviendrait à PERSONNE2.).