Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour avoir paiement de la somme de 55.490,47 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et du 15voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2019, IO (

Depuis le mois d’août 2021, PERSONNE1.) redoit donc le montant mensuel de 25% de 660 = 490.- euros à titre de loyer (charges comprises).

de 7.490.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement de première instance, de condamner l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à lui payer le montant de 7.490,- euros avec les intérêts légaux à compter du

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

C- 420/18, ECLI:EU:C:2019:490, point 37).C- 420/18, ECLI:EU:C:2019:490, point 39).

dégât des eaux, moisissures : 2.490,35 euros, - dépassement de charges : 966,04 euros, - remplacement d’une plaque électrique : 368,99 euros, - nettoyage du studio : 150,00 euros, - réparation des toilettes : 80,00 euros.Plus particulièrement, A fait grief au premier juge de l’avoir condamné au paiement de 2.490,35 euros à B en raison de la présence de

Le bail a prévu une garantie locative bancaire de 135.000.- euros augmentée ultérieurement au montant de 152.490.- euros.

A) fait encore valoir qu’il rembourse mensuellement la somme de 490,91.euros sur un prêt BCEE.