Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes du nouvel article 490-3 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 7 août 2023, l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue sub 1) est désormais punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.Il y a dès lors lieu de se référer aux peines édictées par le nouvel article 490-3 du Code pénal.Par

Les articles 489 et 490 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023.La banqueroute frauduleuse est désormais punie, aux termes de l’article 490-3 du Code pénal nouvellement introduit, par un emprisonnement de six

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE16.), Introduction à l’étude du vol, n°490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants. (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 490,08 euros,

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants. (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE19.), Introduction à l’étude du vol, n°490).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 490,08 euros.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente, offert et mis en circulation au moins 25 grammes de haschisch et 490 grammes de marihuana selon ses propres aveux, notamment aux personnes suivantes :en l’espèce, en vue de l’usage par autrui et de manière illicite, d’avoir acquis à titre onéreux auprès d’une personne indéterminée, au moins

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

A) I) (banqueroute frauduleuse) et II) (abus de biens sociaux) en infractions à l’article 490 du Code pénal, pour avoir, dans l’intérêt du failli,Or, l’infraction à l’article 490 du Code pénal requiert également un élément moral, un dol général dans le chef de l’auteur de l’infraction.tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier n’a posé aucun acte

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), d’abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), de banqueroute frauduleuse (article 577 du Code de commerce et articles 489 et 490 du Code pénal), d’escroquerie fiscale (paragraphe 396 (5) de la loi générale desen