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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle a réclamé le montant de 490.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du mois d’août 2022 au mois de juin 2025, outre les intérêts.L’ONA réclame le montant de 490.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du mois d’août 2022 au mois de juin 2025, outre les intérêts.Eu égard à la preuve

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Par décision du 3 septembre 2019 rendue à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), prise en sa qualité de « Einziehungsbeteiligte », le LANDGERICHT TRIER a ordonné à l’encontre de PERSONNE2.) la confiscation (Einziehung des Wertersatzes) des produits de l’infraction à hauteur de 1.532.056,20 € dont 379.490.- € solidairement avec son épouse PERSONNE1.).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch