Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1226 et 1650 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et 1184 du même Code, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 490.000.- euros, représentant 10% du prix de vente convenu entre les parties, montant à augmenter des intérêts tels que prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

L’indemnisation ainsi réclamée à hauteur de la somme de 4.552.648,16 euros TTC ou 4.490.829,06 euros HTVA serait documentée par le tableau reprenant les réclamations de 27 clients et

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).

hauteur de 49% du capital social avec 490 actions,est restée actionnaire de SOCIETE2.) à hauteur de 51% du capital social, avec 510 actions, et que SOCIETE1.) est actionnaire minoritaire à hauteur de 49% du capital social avec 490 actions, - d’ordonner à SOCIETE2.) de modifier son registre des actions nominatives, - de dire que la conseil d’administration de

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

Aux termes de l’article 490-2 du Code civil, s’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à l’habitation, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

8.490.000 €, y non compris les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 €.CSKA a soutenu que FC GLOBAL n’avait cependant pas les fonds nécessaires pour payer le prix de vente des actions et que celle-ci lui a demandé de lui avancer les fonds, ce qu’elle a fait en payant par cinq virements la somme totale de 3.490.000 € entre les mains du

L’intimée conclut enfin au rejet de la demande incidente tendant à la compensation judiciaire eu égard à l’absence de préjudice dans le chef de l’appelante et de son propre comportement fautif ainsi qu’au rejet de la demande reconventionnelle tendant au payement de la somme de 227.480 euros correspondant à 490 obligations dont le prix de vente n’aurait pas

en matière civile, pour l'entendre condamner à payer, sur base d'un compromis de vente, à SOC.1.), en sa qualité de venderesse, le montant de 42.000 euros avec les intérêts légaux, et à SOC.2.), en sa qualité d'agent immobilier, le montant de 14.490 euros avec les intérêts légaux, chaque fois au titre clause pénale.

pour un montant de 490.000 euros, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SOC.2.), la partie venderesse étant SOC.1.).En outre le prix de 514.000 euros n’est pas à considérer comme prix nettement supérieur au prix de 490.000 euros

490.Par le même exploit d’huissier, la société DDDDDD a fait donner assignation à la partie saisie GGGGGG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant principal de 5.490.285,44 €, outre

par réformation, condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) le montant de 18.490.- euros avec les intérêts au taux légal au sens des articles 15-1 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 17 décembre 2009 jusqu’à solde,